Art. 2
En vigueur depuis le 22 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service à compétence nationale « Parcoursup » est chargé de la maîtrise d'œuvre de la procédure nationale « Parcoursup » prévue à l'article D. 612-1 du code de l'éducation. Il définit et applique les solutions techniques pour réaliser, exploiter et maintenir la plateforme « Parcoursup » en conformité avec les besoins exprimés par le maître d'ouvrage. Il est garant de la pérennité des solutions mises en œuvre.
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Prolegi/LEGITEXT000037089769#art-2