Art. 2
En vigueur depuis le 28 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est procédé, entre les postes comptables indiqués en annexes II et III au transfert d'activité de la gestion comptable et financière des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des établissements publics de santé, des établissements publics sociaux et médico-sociaux.
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Prolegi/LEGITEXT000050067628#art-2