Art. 3
En vigueur depuis le 28 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est procédé au renommage des postes comptables dont la liste figure en annexe IV.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050067628#art-3