Art. 5
En vigueur depuis le 22 juin 2026
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'agent administratif des finances publiques ou en cas de refus du candidat.
L'emploi non pourvu ou les emplois non pourvus conformément à l'article L. 242-7 sont reportés sur le recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.
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Prolegi/JORFTEXT000054284197#art-5