Art. 6
En vigueur depuis le 22 juin 2026
Conformément à l'article R. 325-54 du code général de la fonction publique, les candidats demandant un aménagement d'épreuves doivent fournir un certificat médical, daté de moins de six mois avant le déroulement des épreuves et établi par un médecin agréé. La date limite de transmission du certificat médical est fixée au 6 août 2026.
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Prolegi/JORFTEXT000054284197#art-6