Art. 5
En vigueur depuis le 22 juin 2026
La commission peut s'appuyer sur des groupes de travail restreints autour de thématiques qu'elle choisit.
Ces groupes sont constitués après une consultation de ses membres. Ils définissent un animateur et un rapporteur.
Ces groupes rendent compte de leurs travaux à la commission.
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Prolegi/JORFTEXT000054283825#art-5