Art. 2
En vigueur depuis le 15 juil. 2026
Afin de limiter les nuisances sonores engendrées par l'activité aéronautique aux abords de l'aérodrome d'Aix-Les Milles, les règles relatives aux conditions d'exécution des tours de piste définies en annexe s'appliquent aux avions électriques, aux avions légers basés et aux aéronefs non basés.
Ces règles ne s'appliquent pas aux aéronefs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 6100-1 du code des transports.
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Prolegi/JORFTEXT000054424012#art-2