Art. 1
En vigueur depuis le 23 mai 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère du commerce extérieur un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de gérer les offres de stages à l'étranger offertes par les entreprises françaises auprès du ministère du commerce extérieur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071274#art-1