Art. 4
En vigueur depuis le 28 mai 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission technique se réunit au moins une fois par an sur convocation de l'administrateur général. Elle est également convoquée, si son président ou un tiers de ses membres le demandent. L'ordre du jour des réunions est arrêté par l'administrateur général, sur proposition du président de la commission.
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Prolegi/LEGITEXT000029812220#art-4