Art. 1
En vigueur depuis le 11 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la création à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, dénommé Fichier des jeux, d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la tenue d'un fichier des casinos et des clubs de jeux.
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Prolegi/LEGITEXT000043054933#art-1