Art. 3
En vigueur depuis le 11 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent seuls être destinataires de ces informations : Le bureau en charge de la réglementation relative aux établissements de jeux de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur ;
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043054933#art-3