Art. 1
En vigueur depuis le 1 juin 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bureau des études fiscales de la direction de la prévision est autorisé à utiliser le fichier exhaustif des entreprises tenues au régime réel normal et soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Les données seront utilisées à des fins exclusivement statistiques et sous forme agrégée, dans le cadre des missions d'études de la direction de la prévision définies par le décret n° 65-552 du 9 juillet 1965.
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Prolegi/LEGITEXT000005627998#art-1