Art. 2
En vigueur depuis le 22 mai 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition de la commission est fixée comme suit : a) Membres avec voix délibérative : Le chef du service des participations ou son représentant, qui en assure la présidence ; Le chef du bureau des ressources humaines et des services ou son représentant ; Le chef du bureau concerné par l'objet du marché ou son représentant ; Le chef du bureau D 6 du service des participations ou son représentant ; b) Membres avec voix consultative : Un représentant du service du contrôle des dépenses engagées ; Un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; Tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique désignée par le président de la commission ayant une compétence particulière dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
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Prolegi/LEGITEXT000005627962#art-2