Art. 4
En vigueur depuis le 22 mai 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau D 6 du service des participations ; celui-ci avertit les membres de la commission de la date et du lieu de la séance d'examen des candidatures ou d'ouverture de plis. Il établit le procès-verbal de la séance.
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Prolegi/LEGITEXT000005627962#art-4