Arrêté du 19 mai 2008 fixant les modalités de reversement de la contribution de formation professionnelle prévue à l'article L. 953-3 du code du travail et à l'article L. 718-2-1 du code rural dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail

Art. 2

En vigueur depuis le 1 juin 2008 jusqu'au 1 janv. 2999

Les caisses de mutualité sociale agricole et les caisses générales de sécurité sociale sont autorisées à prélever des frais de gestion d'un montant maximum équivalant à 3 % des contributions émises.

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legi/LEGITEXT000018887746#art-2

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