Art. 4
En vigueur depuis le 1 juin 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 8 juillet 2005 fixant les modalités de reversement de la contribution de formation professionnelle prévue à l'article L. 953-3 du code du travail est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000018887746#art-4