Titre Titre II : COLLÈGE RÉGIONAL DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES
Art. 11
En vigueur depuis le 1 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les préfets de région, le directeur général du centre national de la propriété forestière et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000032614335#art-11