Art. 6
En vigueur depuis le 8 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque les conditions d'enseignement ou de stage évoluent au cours de la période de mobilité scolaire européenne ou internationale, un avenant au contrat d'études ou à la convention de stage est signé par les mêmes parties.
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Prolegi/LEGITEXT000047642061#art-6