Art. 4
En vigueur depuis le 1 juin 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
Le rapport du programme d'essais mentionné au IX de l'article D. 253-45-4 du code rural et de la pêche maritime est transmis par voie électronique au préfet de région et à la sous-direction en charge de la protection des végétaux du ministère chargé de l'agriculture.
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Prolegi/LEGITEXT000054158178#art-4