Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000054165499
En vigueur depuis le 31 mai 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE IICAHIER DES CHARGES NATIONAL RELATIF AUX HALTES SOINS ADDICTIONS SITUÉES DANS DES STRUCTURES MOBILES Le cahier des charges national relatif aux haltes « soins addictions » annexé à l'arrêté du 26 janvier 2022 portant approbation du cahier des charges national relatif aux « haltes “soins addictions” » est applicable aux haltes « soins addictions » (HSA) situées dans des structures mobiles, ci-après dénommées « HSA mobiles », sous réserve des adaptations suivantes :1° Le 5 du I est ainsi rédigé :« 5. Structures concernées :« La mise en œuvre des HSA mobiles est confiée par arrêté ministériel à des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD) et à des centres de soin, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), ayant ouvert une HSA fixe. » ;2° Le 7 du I est ainsi rédigé :« 7. Implantation :« Le projet d'une HSA mobile définit son ou ses lieux de stationnement selon les modalités prévues au premier alinéa du II et en tenant compte des réalités et des besoins spécifiques du territoire. Le choix des lieux de stationnement dépend de données locales spécifiques relatives au nombre d'usagers actifs, aux produits, aux modes et à la fréquence de consommation ainsi qu'aux habitudes des usagers, en tenant compte de l'environnement social dans lequel la HSA a vocation à s'intégrer. Il convient ainsi de la situer à proximité des lieux de consommation afin d'être proches des usagers et de réduire les nuisances publiques là où elles sont les plus tangibles. » ;3° Le premier alinéa du II est ainsi rédigé :« Le choix des lieux de stationnement est issu d'un diagnostic partagé par le comité de pilotage local basé sur des données populationnelles et épidémiologiques locales (espaces publics de consommations, rapports d'activité des CAARUD et CSAPA, etc.). » ;4° Le 1 du II est ainsi rédigé :« 1. Missions« Une HSA met en œuvre les prestations suivantes : « - accueil personnalisé ; « - mise à disposition de postes de consommation adaptés et permettant un usage supervisé ; « - mise à disposition de matériel stérile et/ou à usage unique et personnel adapté aux consommations des usagers ; « - mise à disposition de naloxone prête à l'emploi ; « - supervision des usages au sein de l'espace de consommation ; « - accompagnement aux pratiques de consommation à moindre risque ; « - soins médicaux et infirmiers ; « - dépistage des infections transmissibles (VIH, VHB, VHC) ; « - orientation et/ou accompagnement vers des structures de prise en charge médico-sociales, sanitaires (établissements de santé ou médecine de ville) ou sociales ; « - information, orientation et soutien aux démarches administratives d'accès aux droits ; « - information et orientation vers les instances de démocratie sanitaire ; « - maraudes pour aller à la rencontre d'usagers ne fréquentant pas encore la HSA ; « - participation à la médiation avec les riverains et les commerçants ; « - participation à la prévention des nuisances aux abords du service, en lien avec les services de voirie et les forces de sécurité ; « - participation au système de veille sanitaire et d'alerte. « Une HSA mobile met en œuvre, en lien avec le centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de drogue ou le centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie porteur, toutes les prestations susvisées. » ;5° Le 2 du II est ainsi rédigé :« 2. Disposition des différents espaces composant une HSA« Les espaces doivent être identifiés et organisés de manière à permettre une circulation fluide des usagers, tenant compte du « parcours » de l'usager, de l'accueil à la sortie de la HSA.« Le projet précise la disposition des espaces qui comprennent au minimum : « - un espace d'accueil et d'attente ; « - un espace de consommation (précisant le nombre de postes de consommation par voie d'injection ou voie nasale et le nombre de postes d'inhalation), qui comporte :- un système d'alerte visuelle ou sonore en cas d'incident ;- un dispositif de récupération des matériels utilisés ;- une hotte aspirante en cas d'installation de postes d'inhalation ;- un espace de consultation médical individuel ;- un espace de repos. « Le nombre de places dans l'espace de consommation est défini sur la base de la file active prévisible et des capacités d'accueil.« Chaque espace doit être accessible aux personnes à mobilité réduite et disposer de portes adaptées au passage de brancards.« La HSA mobile satisfait aux conditions d'hygiène et de sécurité nécessaires aux pratiques d'injection, de consommation par voie nasale et d'inhalation.« Chaque poste d'injection est individualisé.« La disposition de ces différents espaces est adaptée à la configuration de la HSA mobile et de son lieu de stationnement. » ;6° L'alinéa 1 du b du 3 du II est ainsi rédigé :« Sous la responsabilité du médecin, un chariot ou un sac d'urgence, contrôlé à échéances régulières, doit être mis en place. Il comprend obligatoirement de la naloxone. » ;7° Le a du 4 du II est ainsi rédigé :« a. Amplitude horaire d'ouverture et lieux de stationnement :« Les horaires d'ouverture doivent être adaptés aux modes de vie des publics concernés et aux caractéristiques du lieu d'implantation.« La HSA est ouverte au public a minima 3 jours sur 7 et sur une plage horaire d'au minimum une demi-journée (entre 4 et 7 heures), auxquelles doivent être ajoutés les temps d'installation et de nettoyage de l'ensemble du dispositif.« Les lieux de stationnement de la HSA mobile aux horaires d'ouverture au public, tels qu'identifiés dans le projet validé par le comité de pilotage local, font l'objet d'un permis de stationnement délivré par l'autorité compétente conformément à l'article L. 113-2 du code de la voirie routière.« Les informations sur les horaires et conditions de fonctionnement d'une HSA mobile sont transmises aux usagers ainsi qu'aux professionnels d'autres structures et dispositifs intervenant auprès de ces publics par le biais de différents moyens (plaquette/brochure d'information, livret d'accueil, etc.). Une concertation spécifique est prévue avec les forces de sécurité et les autorités judiciaires locales pour les informer de ces conditions. » ;8° Le 8 du II est ainsi rédigé :« 8. Composition de l'équipe« Une HSA s'appuie sur une équipe pluridisciplinaire. Le personnel répond aux qualifications professionnelles du secteur médico-social.« Deux intervenants, dont au moins un infirmier compétent pour la prise en charge des urgences liées à l'usage de drogues, sont présents à tout moment dans l'espace de consommation : l'un accueille et gère le flux de personnes et le matériel, l'autre supervise les consommations et intervient selon les protocoles définis.« Un poste spécifique d'agent de sécurité et de médiation doit être créé pour permettre aux autres intervenants de se consacrer aux tâches d'accueil, d'éducation et d'orientation. En fonction de l'analyse des acteurs locaux et du contexte, le nombre de ces agents peut être augmenté.« Des vacations médicales sont organisées au moins une demi-journée par semaine, ce qui équivaut à un minimum de 0,1 ETP.« Des médiateurs pairs, formés à la réduction des risques, peuvent assister le professionnel de santé ou du secteur médico-social, dans tous les espaces autres que l'espace de consommation. Ils ne sont pas autorisés à participer à la mission de supervision. Le porteur de projet peut s'appuyer sur le référentiel de compétences, de formation et de bonnes pratiques de la médiation en santé de la Haute Autorité de santé pour préciser leur cadre d'intervention.« Le porteur de projet précise les compétences et qualifications requises, les quotités de temps et le taux d'encadrement qui doivent garantir la qualité de l'accueil, des prestations et la sécurité.« Une astreinte de direction est organisée et budgétée. Des réunions d'information, de coordination et de suivi de la mise en œuvre des protocoles doivent être organisées par l'équipe de direction. » ;9° Le 10 du II est ainsi rédigé :« 10. Comité de pilotage local de la HSA« Préalablement à la mise en place d'une HSA mobile, un comité de pilotage local est créé pour toute la durée de l'expérimentation. Son rôle est : « - de vérifier la conformité du projet de HSA au contenu du présent cahier des charges ; « - de partager les éléments du diagnostic local, notamment sur le choix du lieu d'implantation ; « - d'accompagner l'adaptation du projet aux réalités locales ; « - de faciliter le lien avec le comité de pilotage national. « Le comité de pilotage partage les éléments du diagnostic local sur le choix des lieux de stationnement.« Les maires des communes où est stationnée la HSA, le directeur général de l'ARS, le préfet et le procureur de la République territorialement compétents assurent la co-présidence du comité de pilotage et décident conjointement de l'engagement, des évolutions attendues ou, le cas échéant, de la fin d'un projet de HSA mobile, proposé au ministre chargé de la santé en application de l'article 83 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.« Le comité de pilotage est composé notamment d'élus locaux, de représentants des services des collectivités territoriales, des institutions concernées intervenant dans les domaines de la santé, de la sécurité, de la justice et du gestionnaire porteur de la HSA. »
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