Art. 4
En vigueur depuis le 2 mars 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le plan est soumis pour approbation au préfet. Celui-ci transmet le plan pour examen par la fédération des chasseurs. Compte tenu de la proposition de la fédération des chasseurs, le préfet soumet le projet au conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage. Le préfet statue par arrêté motivé, pris après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074821#art-4