Art. 3
En vigueur depuis le 31 mars 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du comité d'évaluation et de prospective créé à l'article 1er ci-dessus, ainsi que son président et ses vice-présidents choisis parmi lesdits membres, sont nommés par arrêté conjoint du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du ministre de la recherche et de la technologie.
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Prolegi/LEGITEXT000006075645#art-3