Art. 2
En vigueur depuis le 21 mars 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le budget de la préfecture de police est voté par fonction, il reprend les subdivisions énumérées ci-dessus conformément au modèle de maquette budgétaire qui est consultable à la direction générale des collectivités locales.
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Prolegi/LEGITEXT000005625428#art-2