Art. 1
En vigueur depuis le 22 mars 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué auprès de chaque directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs un comité technique paritaire régional compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant les services déconcentrés de la jeunesse et des sports implantés dans la région.
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Prolegi/LEGITEXT000019871930#art-1