Art. 1
En vigueur depuis le 1 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux corps des secrétaires administratifs régis par le décret du 19 mars 2010 susvisé et dont la liste figure en annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000030421751#art-1