Art. Annexe
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Corps des assistants d'administration de l'aviation civile Corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer. Secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable. Corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales. Corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture. Corps des secrétaires administratifs des services du Premier ministre. Corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget. Corps des secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice. Corps des secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile. Corps secrétaires administratifs relevant du ministère de la culture et de la communication. Corps des secrétaires administratifs relevant des juridictions financières. Corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense. Corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure. Corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure.
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