Art. 4
En vigueur depuis le 23 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est fixé à l'annexe 2 du présent arrêté le modèle de la convention d'accueil mentionné à l'article R. 4111-35 du code de la santé publique.
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Prolegi/LEGITEXT000038398677#art-4