ARRETE·19 mars 2018

Arrêté du 19 mars 2018 fixant la procédure de délivrance de l'autorisation temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie et le modèle de convention d'accueil mentionnée à l'article R. 4111-35 du code de la santé publique

En vigueur depuis le 19 mars 2018 7 articles 7 versions historisées
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