Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 15 avril 2013 - ARRÊTÉ du 23 septembre 2014 , , , Sct. Annexe
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Prolegi/LEGITEXT000036733084#art-2