Art. 3
En vigueur depuis le 23 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000036733084#art-3