Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000041737930
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 14 mars 2020 Art. Annexe à l'article 6 ter
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041737923#art-legiarti000041737930