Art. 1
En vigueur depuis le 4 déc. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Est interdit, à compter du 1er janvier 1976, le maintien en service des presses à repasser construites en Grande-Bretagne par la Weston Laundry Machine Co Ltd et vendues en France antérieurement au mois d'août 1962 par la société P. de Souza. Ces presses sont, en principe, identifiables par le numéro de leur série, qui peut être l'un des suivants : V 500, V 900, V 1100 ou V 1163.
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Prolegi/LEGITEXT000006069396#art-1