Art. 2
En vigueur depuis le 4 déc. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chefs d'arrondissement minéralogique peuvent accorder à certains utilisateurs, sur présentation de justifications particulières et sous réserve de l'exécution d'une épreuve hydraulique à une pression double de la pression de tarage des organes de sûreté, des sursis de maintien en service pour une durée maximale de six mois, renouvelable une seule fois.
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Prolegi/LEGITEXT000006069396#art-2