Art. 1
En vigueur depuis le 19 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
La société AB 1 est autorisée à utiliser la bande de fréquence 14,00-14,25 GHz pour la fourniture de services de télévision par satellite selon les conditions prescrites en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005622304#art-1