Art. 5
En vigueur depuis le 19 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers sans autorisation préalable. L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle dans la composition du capital du titulaire, qui n'aurait pas fait l'objet d'une approbation préalable.
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Prolegi/LEGITEXT000005622304#art-5