Art. 8
En vigueur depuis le 27 nov. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les pharmaciens inspecteurs de santé publique nommés et titularisés dans le corps antérieurement à la date d'effet du présent arrêté pourront bénéficier des dispositions du présent arrêté à compter de sa date de publication.
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Prolegi/LEGITEXT000005626993#art-8