Art. 2
En vigueur depuis le 18 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'entreprise de transport public routier de marchandises donneur d'ordres visée à l'article 1er est tenue de justifier du montant des opérations de transport public routier de marchandises qu'elle a sous-traitées. L'entreprise communique au moyen du formulaire CERFA n° 14605 toutes informations relatives à ses opérations de sous-traitance sur demande écrite du service territorial de l'Etat dont elle relève pour son inscription au registre électronique national des entreprises de transport par route.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005628762#art-2