Art. 1
En vigueur depuis le 29 nov. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission permanente du comité national pour les indications géographiques protégées prévue à l'article 13 du décret du 15 avril 1991 susvisé est composée de 11 membres : - le président du comité national ; - sept représentants professionnels des groupements ; - trois représentants des personnalités qualifiées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005631738#art-1