Art. 3

En vigueur depuis le 3 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999

Les informations nominatives traitées sont les suivantes : - nom de la société bénéficiaire de la procédure ; - numéro d'agrément ; - code déclarant (facultatif) ; - nom et adresse du responsable de la déclaration. Données de la déclaration : - nom et adresse de l'expéditeur ; - nom et adresse du destinataire ; - numéro SIREN de l'exportateur ; - numéro SIREN du destinataire.

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legi/LEGITEXT000005710995#art-3