Art. 6
En vigueur depuis le 3 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la sous-direction D (affaires juridiques, contentieux, contrôles et lutte contre la fraude) de la direction générale des douanes et droits indirects. Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
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Prolegi/LEGITEXT000005710995#art-6