Art. 1
En vigueur depuis le 3 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé boucle de mesure de satisfaction des utilisateurs de l'informatique.
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Prolegi/LEGITEXT000005710763#art-1