Art. 4
En vigueur depuis le 9 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 11 mars 1994 portant création d'un conseil de la statistique et des études et d'un comité de programmation statistique et des études au ministère de la justice est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005924398#art-4