Sect. Section 3 : Examens analytique et organoleptique préalables à la délivrance du certificat d'aptitude, à la délivrance du certificat d'agrément et au renouvellement du certificat d'agrément.
Art. 18
En vigueur depuis le 30 nov. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Notification des décisions de refus définitif d'aptitude ou d'agrément. Les décisions de refus définitif d'aptitude ou d'agrément sont notifiées à la direction générale des douanes et droits indirects et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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Prolegi/LEGITEXT000005910993#art-18