Art. 1-5
En vigueur depuis le 22 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des Journaux officiels fixe le prix à payer pour la délivrance des extraits de textes législatifs et réglementaires imprimés à la demande des usagers. Toute demande d'envoi est, en outre, majorée des frais d'expédition en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000021713624#art-1-5