Art. 2
En vigueur depuis le 29 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque année, un arrêté du ministre de la défense autorise l'ouverture de l'examen professionnel, fixe la date des épreuves, la date de clôture des inscriptions et le nombre de postes à pourvoir.
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Prolegi/LEGITEXT000021354791#art-2