Art. 4
En vigueur depuis le 29 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier de candidature, transmis par le candidat, comporte : ― le formulaire d'inscription ; ― un état détaillé des services accomplis (nature, date, durée) établi par le service du personnel dont il relève.
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Prolegi/LEGITEXT000021354791#art-4