Art. 2 bis
En vigueur depuis le 27 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre exceptionnel, l'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires peut être confiée au comptable d'un service des impôts des particuliers désigné en annexe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000021336272#art-2-bis