Art. 1
En vigueur depuis le 21 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention type figurant en annexe au présent arrêté remplace, à compter du 1er janvier 2020, la convention type figurant en annexe à l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000045950299#art-1