Art. 2
En vigueur depuis le 21 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conventions signées avant le 1er janvier 2020 sont amendées dans les conditions prévues par leur article 14, de manière à être conformes à cette nouvelle convention type.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045950299#art-2