Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 novembre 1987 Art. 219-02, Art. 219-14, Art. 219-15, Art. 219-18
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Prolegi/LEGITEXT000039447692#art-2